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Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au service Uchimo, accessible à l'adresse uchimo.ai (le « Service »), et son utilisation par toute personne disposant d'un compte (l'« Utilisateur »). Le Service est édité par En Galère d'Appart, société par actions simplifiée au capital de 1,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 877 941 070, dont le siège social est situé Bureau 562, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris (la « Société »).

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026.

Article 1 — Acceptation et opposabilité

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des CGU dans leur version en vigueur à la date de l'inscription. Les CGU sont accessibles en permanence sur le site et prévalent sur tout autre document, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 2 — Objet du Service

Uchimo est un service d'assistance à la recherche de logement locatif. Il permet à l'Utilisateur d'identifier des annonces et des interlocuteurs (agences immobilières, propriétaires), de préparer un dossier locataire et de prendre contact avec les interlocuteurs qu'il désigne.

Le Service constitue un outil d'assistance technique. La Société n'exerce aucune activité d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») : elle n'est ni agent immobilier, ni mandataire de l'Utilisateur ou des bailleurs, et n'est pas partie aux contrats de location susceptibles d'être conclus. Les démarches et décisions relatives à la recherche de logement demeurent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Article 3 — Compte

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte, réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le compte est strictement personnel ; l'Utilisateur assure la confidentialité de ses moyens d'authentification et demeure responsable de toute activité réalisée depuis son compte. L'accès au compte est protégé par une authentification à double facteur.

Article 4 — Offres et conditions financières

Le Service est proposé selon les modalités suivantes :

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Le tarif applicable pendant la période bêta est susceptible d'être révisé ; toute révision sera portée à la connaissance de l'Utilisateur préalablement à son entrée en vigueur et sera sans effet sur les périodes déjà réglées.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. La souscription de l'offre payante emporte toutefois demande expresse d'exécution immédiate du Service : lors du paiement, l'Utilisateur demande expressément qu'Uchimo commence à exécuter le Service dès la confirmation de son paiement et renonce expressément à son droit de rétractation, dans les conditions des articles L.221-25 et L.221-28 du même code. Cette demande et cette renonciation sont recueillies avant le paiement au moyen d'une case à cocher distincte, jamais pré-cochée, puis confirmées à l'Utilisateur sur support durable par courrier électronique. Si l'Utilisateur exerce néanmoins son droit de rétractation avant la pleine exécution du Service, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues à l'article L.221-25. Toute demande peut être adressée à hello@uchimo.ai.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

L'Utilisateur demeure seul responsable de ses échanges avec les agences et les propriétaires ainsi que des décisions prises dans le cadre de sa recherche.

Article 7 — Disponibilité et limites du Service

La Société est tenue, au titre du Service, à une obligation de moyens. En particulier :

Article 8 — Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service reposent sur un système d'intelligence artificielle, utilisé aux seules fins d'assister l'Utilisateur, notamment dans l'extraction des informations contenues dans les pièces de son dossier locataire. Les résultats produits sont soumis à la relecture et à la validation de l'Utilisateur.

La Société n'établit aucune notation ni aucun score de solvabilité et ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur, au sens de l'article 22 du Règlement (UE) 2016/679. L'appréciation des candidatures relève exclusivement des agences et des propriétaires.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Société concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation du Service, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'accès au Service et d'utilisation de ses fonctionnalités. Tous les autres droits sont réservés dans les conditions rappelées aux mentions légales. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les documents et informations qu'il verse au Service.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à raison des décisions prises par l'Utilisateur, par les agences ou par les propriétaires, ni à raison des informations diffusées par des tiers. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne peut excéder le montant total effectivement acquitté par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les stipulations qui précèdent ne sauraient exclure ni limiter la responsabilité de la Société en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, ou dans tout autre cas où une telle exclusion ou limitation serait prohibée par la loi.

Article 11 — Données à caractère personnel

Les conditions de traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur sont définies dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 12 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement et supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression du compte emporte effacement des données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. La Société peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, après mise en demeure demeurée sans effet, sauf lorsque la gravité du manquement justifie une suspension immédiate.

Article 13 — Modification des CGU

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur préalablement à son entrée en vigueur ; l'acceptation de la nouvelle version pourra être requise pour la poursuite de l'utilisation du Service.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à la Société. Les coordonnées du médiateur retenu par la Société seront publiées sur la présente page avant la fin de la période bêta ; dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à hello@uchimo.ai. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à hello@uchimo.ai.